Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service de réservation en ligne (ci-après « le Service ») proposé par la société LYVEON SAS (ci-après « LYVEON »), société par actions simplifiée au capital social : 10 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 999 657 026, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Le Service permet aux utilisateurs (ci-après «  l’Utilisateur ») d’effectuer des réservations en ligne auprès d’établissements partenaires (ci-après « le Restaurant »). LYVEON agit en qualité de prestataire technique pour le compte des Restaurants, et non en qualité d’exploitant des établissements concernés. Les présentes CGU sont applicables à toute utilisation du Service, quelle que soit la plateforme d'accès (site internet du Restaurant, widget LYVEON intégré, application mobile partenaire). Elles complètent, le cas échéant, les conditions générales propres à chaque Restaurant.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de réservation permettant à l'Utilisateur de déclarer avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette acceptation expresse est recueillie préalablement à la validation de toute réservation, conformément aux exigences de l'article 1127-1 du Code civil relatif aux contrats conclus par voie électronique. Les présentes CGU sont accessibles à tout moment via le formulaire de réservation et peuvent être téléchargées et conservées par l’Utilisateur. LYVEON se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation. En cas de modification substantielle, LYVEON s’engage à en informer les Utilisateurs par email à l’adresse fournie lors de la réservation, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le Service.

LYVEON fournit aux Restaurants un outil technologique de gestion des réservations en ligne. Dans ce cadre, le Service permet à l'Utilisateur de : • Consulter les disponibilités d'un Restaurant partenaire en temps réel • Effectuer une demande de réservation ou une réservation confirmée selon les paramètres définis par le Restaurant • Recevoir une confirmation de réservation par email et/ou SMS • Modifier ou annuler une réservation existante dans les conditions définies par le Restaurant • Recevoir des rappels automatiques de réservation LYVEON agit exclusivement en qualité de prestataire technique. Les conditions d'accueil, les horaires d'ouverture, les capacités d'accueil, les politiques d'annulation et toutes décisions relatives à l'acceptation ou au refus d'une réservation relèvent de la seule responsabilité du Restaurant. La disponibilité des fonctionnalités du Service peut varier selon les paramètres choisis par chaque Restaurant partenaire. LYVEON ne saurait être tenue responsable des limitations fonctionnelles résultant des choix de configuration du Restaurant.

Le Service est accessible à toute personne physique majeure (ou mineure sous la responsabilité de son représentant légal) disposant d'un accès à Internet et d'une adresse email valide. L'accès au Service ne requiert pas la création d'un compte utilisateur. Toutefois, certains Restaurants partenaires peuvent proposer un espace client permettant à l'Utilisateur de consulter et gérer ses réservations passées et à venir. Dans ce cas, l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. LYVEON s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, l'accès au Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques, ou en cas de force majeure. LYVEON ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une interruption temporaire du Service. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa destination. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension de l'accès au Service et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Pour effectuer une réservation via le Service, l'Utilisateur doit : • Sélectionner le Restaurant, la date, l'heure et le nombre de couverts souhaités • Renseigner les informations requises (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email) • Renseigner, le cas échéant, toute information complémentaire demandée par le Restaurant (occasions spéciales, régimes alimentaires, allergies) • Accepter les présentes CGU et, le cas échéant, la politique d'annulation du Restaurant • Valider la réservation L’Utilisateur est informé que les informations relatives aux allergies alimentaires constituent des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD. Leur saisie est strictement facultative. En les renseignant, l’Utilisateur consent expressément à leur traitement par le Restaurant aux seules fins d’adaptation des prestations culinaires. Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins et ne sont pas partagées avec des tiers. La réservation est considérée comme effective à réception de la confirmation envoyée à l’Utilisateur par email et/ou SMS, sous réserve des conditions d’acceptation définies par le Restaurant. Certains Restaurants peuvent soumettre les réservations à une validation manuelle préalable. En cas d'activation de la fonctionnalité d'empreinte bancaire par le Restaurant, l'Utilisateur peut être invité à enregistrer ses coordonnées bancaires à titre de garantie. Dans ce cas, les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe Inc., prestataire certifié PCI-DSS, et LYVEON n'a aucun accès aux données de carte bancaire de plein numéro. L'Utilisateur est informé des conditions d'annulation entraînant un débit sur empreinte préalablement à son enregistrement. ARTICLE 5 BIS — DISPONIBILITÉ ET ABSENCE DE GARANTIE ABSOLUE Malgré les efforts mis en œuvre pour assurer la fiabilité du Service, les disponibilités affichées par le système de réservation sont fournies à titre indicatif. En raison notamment de contraintes opérationnelles propres au Restaurant, d’éventuelles erreurs techniques, d’un problème de synchronisation ou d’un événement imprévu, il est possible qu’une réservation confirmée ne puisse finalement pas être honorée. Dans une telle situation, le Restaurant demeure seul responsable de la gestion de la relation avec l’Utilisateur et de la proposition éventuelle d’une solution alternative. La responsabilité de LYVEON ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité effective du Restaurant malgré une réservation confirmée via la plateforme.

L'Utilisateur peut modifier ou annuler sa réservation dans les conditions et délais définis par le Restaurant partenaire concerné. Ces conditions sont portées à la connaissance de l'Utilisateur lors du processus de réservation et figurent dans l'email de confirmation. Toute modification ou annulation doit être effectuée via le lien fourni dans l'email de confirmation, via l'espace client si disponible, ou directement auprès du Restaurant. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation (no-show), le Restaurant peut appliquer des frais d'annulation conformément à sa politique communiquée lors de la réservation. Si une empreinte bancaire a été enregistrée, un débit peut être effectué dans les conditions préalablement acceptées par l'Utilisateur. LYVEON n'est pas partie à la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Restaurant s'agissant des conditions d'annulation. Tout litige relatif à des frais d'annulation doit être traité directement avec le Restaurant concerné.

L'Utilisateur s'engage à : • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du processus de réservation • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU • Ne pas effectuer de fausses réservations, de réservations multiples pour le même créneau, ou de réservations au nom d'un tiers sans son autorisation • Se présenter à l'heure prévue ou annuler sa réservation dans les délais communiqués par le Restaurant • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service • Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires ou de collecte de données LYVEON se réserve le droit de bloquer l’accès au Service à tout Utilisateur ayant un comportement frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU, notamment en cas de création répétée de fausses réservations. LYVEON se réserve également le droit de restreindre ou suspendre l’accès au Service à tout Utilisateur ayant effectué de manière répétée des réservations non honorées, abusives ou frauduleuses.

LYVEON met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. La responsabilité de LYVEON est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de LYVEON dans la fourniture du Service. LYVEON ne saurait être tenue responsable : • Des décisions prises par le Restaurant concernant l'acceptation, la modification ou le refus d'une réservation • De la qualité des prestations fournies par le Restaurant à l'Utilisateur • D'une erreur dans les informations communiquées par l'Utilisateur lors de la réservation • D'une interruption du Service résultant d'une défaillance des réseaux de télécommunication, d'un cas de force majeure ou d'une intervention de maintenance • Des conséquences d'une annulation ou d'un no-show entraînant l'application de frais par le Restaurant La responsabilité de LYVEON est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas LYVEON ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, de perte de chance, de manque à gagner ou de préjudice d'ordre commercial. En tout état de cause, la responsabilité de LYVEON ne saurait excéder le montant des frais éventuellement payés par l'Utilisateur pour accéder au Service.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, LYVEON collecte et traite des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données collectées lors d'une réservation comprennent notamment : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date et heure de réservation, nombre de couverts, préférences éventuelles communiquées par l'Utilisateur. En validant une réservation, l’Utilisateur accepte que les informations fournies soient transmises au Restaurant concerné afin de permettre la gestion de la réservation et l’organisation de l’accueil. Le Restaurant est responsable du traitement de ces données en sa qualité de responsable de traitement ; LYVEON intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Dans le cadre de la fourniture du Service, LYVEON fait appel aux sous-traitants techniques suivants qui sont susceptibles de traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur : Twilio Inc. (acheminement des SMS de confirmation et de rappel), Resend Inc. (acheminement des emails de confirmation et de rappel), Stripe Inc. (traitement des garanties bancaires, le cas échéant), ElevenLabs Inc. (réceptionniste vocale automatisée, si activée par le Restaurant), Cloudflare Inc. (hébergement et infrastructure). Les transferts de données vers ces prestataires établis aux États-Unis sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne, conformément à l’article 46 du RGPD. Les données sont traitées sur la base juridique de l’exécution du contrat de réservation (article 6(1)(b) du RGPD). Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation avec le Restaurant et jusqu’à 3 ans après le dernier contact ou la dernière réservation de l’Utilisateur. Les données nécessaires à des fins comptables sont conservées 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce. Les preuves de consentement sont conservées 3 ans minimum. En cas de demande de suppression, les données sont anonymisées ou supprimées dans un délai de 30 jours, à l’exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale. Dans le cadre du Service, des communications électroniques automatiques peuvent être envoyées à l'Utilisateur aux fins suivantes : • Confirmation de la réservation • Rappel de la réservation à l'approche de la date • Notification en cas de modification ou d'annulation par le Restaurant • Demande d'avis post-visite, le cas échéant Ces communications peuvent être envoyées par email, SMS ou tout autre moyen de communication électronique utilisé dans le cadre du service de réservation, uniquement pour les besoins liés à la gestion de la réservation. En validant sa réservation, l’Utilisateur reconnaît et accepte la réception de ces communications électroniques strictement nécessaires à la gestion de sa réservation. Les communications strictement nécessaires à la gestion de la réservation (confirmation, rappel, notification de modification ou d’annulation) sont envoyées sur la base de l’exécution du contrat de réservation (article 6(1)(b) du RGPD). Les demandes d’avis post-visite sont envoyées sur la base de l’intérêt légitime du Restaurant et de LYVEON à mesurer la satisfaction de leurs clients (article 6(1)(f) du RGPD), dans le respect de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Toute communication commerciale ou de fidélisation envoyée par le Restaurant via la plateforme est soumise au recueil préalable du consentement de l’Utilisateur, conformément au RGPD et à la réglementation e-Privacy applicable. Lorsque le Restaurant participe à la fonctionnalité de profil client partagé du réseau LYVEON («  CRM Global ») et que l’Utilisateur y a expressément consenti lors de sa réservation via une case à cocher dédiée, ses données d’identification (nom, prénom, coordonnées) et un historique simplifié de ses visites (date, restaurant, heure, nombre de couverts) peuvent être partagés avec d’autres établissements du réseau LYVEON afin de permettre une reconnaissance et un accueil personnalisé. Les informations relatives aux allergies alimentaires ou à tout autre élément de nature médicale ne sont en aucun cas incluses dans le profil partagé et ne sont jamais communiquées aux autres établissements du réseau LYVEON. Ce consentement est strictement facultatif, recueilli séparément des CGU, et peut être retiré à tout moment, sans frais, soit en cliquant sur le lien de désactivation figurant dans les emails de confirmation de réservation, soit via le formulaire de contact disponible sur le site de LYVEON, soit en contactant LYVEON à l’adresse contact@lyveon.fr. Le retrait du consentement est aussi simple que son octroi et n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait. Le retrait du consentement entraîne la suppression du profil partagé dans un délai de 30 jours. Réceptionniste vocale automatisée Lorsque le Restaurant active la fonctionnalité de réceptionniste vocale automatisée (powered by ElevenLabs Inc.), l’Utilisateur est informé, au début de l’appel, qu’il interagit avec un système automatisé d’intelligence artificielle et non avec une personne physique. Le Restaurant s’engage à ne pas induire l’Utilisateur en erreur sur la nature de son interlocuteur. LYVEON peut, le cas échéant, mettre en place un message d’information standard en début d’appel afin de satisfaire à cette obligation de transparence, conformément au règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et à l’article 13 du RGPD. L’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD. Ces droits peuvent être exercés : • Auprès du Restaurant directement, en sa qualité de responsable de traitement • Auprès de LYVEON par email à l’adresse : contact@lyveon.fr Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité, ses données lui sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple CSV ou JSON), afin de permettre leur réutilisation ou transmission à un autre prestataire. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr), autorité de contrôle compétente en France. Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité LYVEON, accessible à l’adresse suivante : https://lyveon.fr/legal/confidentialite

Le Service est susceptible d'utiliser des cookies et traceurs techniques nécessaires au bon fonctionnement du formulaire de réservation (maintien de session, sécurité). Ces cookies ne requièrent pas le consentement préalable de l'Utilisateur dès lors qu'ils sont strictement nécessaires au service, conformément aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020. Des cookies analytiques ou de mesure d’audience peuvent également être déposés, sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur recueilli via un bandeau d’information conforme aux recommandations de la CNIL. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations sur les cookies utilisés et les moyens de les contrôler, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité LYVEON.

L'ensemble des éléments constitutifs du Service (interface, code source, textes, logos, graphismes, base de données, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de LYVEON SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction totale ou partielle des éléments du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de LYVEON, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui le composent.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter LYVEON en priorité par email à l'adresse contact@lyveon.fr afin de rechercher une solution amiable. LYVEON agit exclusivement en qualité de prestataire technique pour le compte des Restaurants partenaires et n’est pas partie aux transactions financières entre l’Utilisateur et le Restaurant. Pour tout litige relatif à une réservation, aux conditions d’annulation ou à la qualité des prestations, l’Utilisateur est invité à contacter directement le Restaurant concerné. En cas de litige persistant avec le Restaurant, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation agréé compétent pour le secteur de la restauration, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès du Restaurant ou sur le site de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit français. Pour les litiges opposant l'Utilisateur au Restaurant (qualité de la prestation, facturation, conditions d'accueil), l'Utilisateur doit s'adresser directement à l'établissement concerné, LYVEON n'étant pas partie à cette relation contractuelle.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet. Le fait pour LYVEON de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre LYVEON et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter LYVEON à l'adresse suivante : contact@lyveon.fr INFORMATIONS LÉGALES ET CONTACT Éditeur du Service LYVEON SAS — SIREN 999 657 026 Siège social 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France Contact contact@lyveon.fr Autorité de contrôle Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr Hébergement Le Service est hébergé par Cloudflare Inc., fournisseur d’infrastructure cloud, avec des infrastructures pouvant être situées dans l’Union européenne et dans d’autres régions conformément aux standards de sécurité et de conformité applicables. Les présentes CGU ont été rédigées conformément au droit français et au RGPD. Elles sont applicables à compter de la date indiquée en page de titre. LYVEON se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du Service.