Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LYVEON SAS fournit au Client un accès à sa plateforme logicielle SaaS (Software as a Service) dédiée aux établissements de restauration et d’hospitalité. Elles s’appliquent à tout Client souscrivant aux services LYVEON, en complément de la facture ou du bon de commande émis par LYVEON. La plateforme LYVEON comprend notamment les fonctionnalités suivantes : • Gestion et centralisation des réservations en ligne et par téléphone • Gestion de la relation client (CRM restaurant) avec fiches clients individualisées • Identification automatique des appels entrants par reconnaissance du numéro appelant et affichage de la fiche CRM correspondante • Envoi automatique de notifications et rappels par SMS ou email • Collecte, gestion et réponse aux avis clients • Gestion des bases de données clients propres à chaque établissement, isolées des données des autres établissements, sauf activation du module CRM Global du réseau Lyveon (voir Article 7 ter) • Génération d'analyses, statistiques et rapports sur les réservations et la clientèle • Gestion de bons cadeaux numériques • Accès à une interface web sécurisée permettant au restaurateur de gérer ses réservations et paramètres Chaque Client dispose d'une base de données CRM dédiée à son établissement. LYVEON propose en option une fonctionnalité de «  CRM Global » permettant la reconnaissance des clients communs à plusieurs établissements du réseau LYVEON. Cette fonctionnalité est soumise au consentement explicite des clients finaux conformément à l’Article 7 ter des présentes CGS et ne s’active que lorsque le client final a expressément accepté le partage de son profil lors de sa réservation. LYVEON fournit des outils d'automatisation et d'assistance à la gestion. Les décisions finales concernant l'acceptation des réservations, la relation client et la gestion de l'établissement restent sous l'entière responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services LYVEON par le Client. La durée de l’abonnement aux services LYVEON (mensuelle, annuelle ou autre durée spécifique) est définie dans le bon de commande, la facture ou tout document commercial accepté par le Client lors de la souscription. Sauf disposition contraire indiquée dans ces documents, le contrat est reconduit automatiquement pour des périodes successives identiques. Les modalités de résiliation et de préavis applicables sont précisées dans les présentes Conditions Générales.

3.1 Tarification Les services LYVEON sont proposés sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel SaaS. Les tarifs applicables sont définis dans l’annexe tarifaire ou dans la facture remise au Client lors de la souscription, lesquelles font partie intégrante des présentes CGS. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS LYVEON se réserve le droit de modifier ses tarifs en informant le Client par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours. En l'absence d'opposition motivée du Client dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés. 3.1 bis — Droit de résiliation en cas de modification tarifaire En cas de modification tarifaire notifiée conformément à l’article 3.1 des présentes CGS, le Client dispose d’un droit de résiliation du contrat sans pénalités ni indemnité, à condition de notifier sa décision par écrit à LYVEON dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification de modification tarifaire. La résiliation prend effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. à défaut de notification de résiliation dans ce délai, le Client est réputé accepter les nouveaux tarifs qui lui seront appliqués à compter de leur date d’entrée en vigueur. 3.2 Services et options disponibles Les services LYVEON peuvent être facturés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Certaines options peuvent être facturées séparément. Les tarifs peuvent dépendre de la configuration du restaurant (nombre de couverts, volume d’appels, options activées). Les services susceptibles d’être souscrits sont notamment : • Abonnement à la plateforme LYVEON (gestion des réservations, CRM, statistiques) • Service téléphonique automatisé LYVCALL (forfait minutes ou consommation à l’usage) • Envoi de SMS (notifications de réservation, rappels, communications marketing) • Frais de mise en service (optionnel, non remboursables) Les coûts liés à l’envoi de SMS sont refacturés au Client selon les tarifs opérateurs en vigueur, tels que précisés dans l’annexe tarifaire ou la facture de souscription. Facturation des appels LYVCALL : la facturation des appels traités via le service LYVCALL est calculée sur la base de la durée réelle de chaque appel, arrondie à la minute supérieure. Chaque appel est donc facturé selon le nombre de minutes effectivement consommées. 3.3 Modalités de paiement Les factures sont émises mensuellement, à terme à échoir. Le paiement est exigible à réception de la facture. Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants : • Prélèvement SEPA (mandat à compléter lors de l'inscription) • Carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe • Virement bancaire sur le compte bancaire de LYVEON communiqué sur chaque facture Toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de cinq (5) points. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également exigible, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. En cas de défaut de paiement persistant au-delà de quinze (15) jours après la date d'échéance, LYVEON se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis supplémentaire, jusqu'au règlement intégral des sommes dues. 3.3 bis — Facturation électronique En application de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et du décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA (transactions B2B), les Parties s’engagent à se conformer au calendrier de déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire tel que défini par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). LYVEON adressera ses factures au Client par voie électronique, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF), dès lors que le Client sera soumis à cette obligation. Le Client s’engage à fournir à LYVEON les informations nécessaires à l’émission des factures électroniques conformes (numéro SIREN, numéro de routage, adresse de réception), et à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS Les Parties conviennent de se rapprocher, le cas échéant, pour adapter les modalités pratiques de facturation à l’évolution de la réglementation, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGS. 3.4 Frais de mise en service Des frais de mise en service peuvent être facturés lors de l'ouverture du compte, selon les conditions définies dans le devis. Ces frais sont non remboursables.

LYVEON s'engage à mettre à disposition du Client un accès sécurisé à la plateforme via une interface web, accessible par identifiant et mot de passe personnalisés. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des actions effectuées depuis son compte. Le Client s'engage à : • Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers non autorisés • Informer immédiatement LYVEON en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants • Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes conditions • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme • Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour LYVEON se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes conditions. ARTICLE 4 BIS — UTILISATION ACCEPTABLE DE LA PLATEFORME 4 bis.1 Obligations d’utilisation Le Client s’engage à utiliser la plateforme LYVEON de manière loyale, raisonnable et conforme à sa destination contractuelle. Est notamment interdite toute utilisation ayant pour effet ou pour objet : ● L’envoi de communications à caractère promotionnel ou commercial sans consentement préalable des destinataires, en violation de la réglementation applicable (RGPD, Directive e- Privacy, articles L.34-5 et L.34-5-1 du Code des postes et des communications électroniques) ● Toute forme de harcèlement électronique, d’envoi massif non sollicité (spam), ou d’utilisation abusive des fonctionnalités SMS ou email de la plateforme ● La création de fausses réservations, de faux profils clients ou de toute autre donnée frauduleuse destinée à fausser les statistiques, à saturer le système ou à nuire à LYVEON ou à des tiers ● L’utilisation de la plateforme à des fins illicites, notamment la collecte de données personnelles sans base légale, ou le traitement de données à des fins incompatibles avec les finalités du contrat ● Toute tentative de surcharge délibérée des serveurs ou de perturbation du fonctionnement normal de la plateforme (attaque par déni de service, scripts automatisés abusifs, ou tout comportement assimilé) 4 bis.2 Utilisation équitable (Fair Use) Le Client s’engage à utiliser les ressources de la plateforme dans des volumes raisonnables et proportionnés à son activité réelle. En cas de dépassement significatif des seuils habituels d’utilisation (envoi de SMS, volume de réservations, requêtes API), LYVEON pourra : ● Notifier le Client par écrit et lui proposer une adaptation tarifaire ● Limiter temporairement l’accès à certaines fonctionnalités jusqu’à régularisation ● Suspendre le service si le comportement est susceptible de nuire à la stabilité de la plateforme ou aux autres utilisateurs Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS 4 bis.3 Sanctions En cas de violation des présentes obligations d’utilisation, LYVEON se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Client à la plateforme, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts. En cas de manquement grave ou répété, LYVEON pourra résilier le contrat de plein droit conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGS. 4 bis.4 Interdiction de scraping, d’extraction massive et de portage concurrent Il est strictement interdit au Client, pendant la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa résiliation pour quelque cause que ce soit : • D’extraire, copier, télécharger ou reproduire, par tout moyen automatique ou manuel, tout ou partie substantielle du contenu de la plateforme LYVEON (bases de données clients, historiques de réservations, paramètres, statistiques) à des fins de migration vers un système concurrent • D’utiliser les données exportées via les fonctions d’export réglementaires (article 11.3 bis) pour alimenter directement une plateforme concurrente de LYVEON, sans que cela ne constitue une atteinte au droit à la portabilité des données personnelles prévu par l’article 20 du RGPD • De développer, faire développer ou d’utiliser tout outil de scraping ou d’extraction automatisée des données accessibles via la plateforme LYVEON • D’accéder à la plateforme via des mécanismes automatisés (bots, scripts, robots) non autorisés expressément par LYVEON Toute violation du présent article constitue un acte de concurrence déloyale et peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. LYVEON se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, sans préjudice de la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client. La présente interdiction ne s’applique pas à l’utilisation des fonctions d’export standard prévues à l’article 11.3 bis, ni à l’exercice par les personnes physiques de leurs droits RGPD. ARTICLE 4 TER — COMMUNICATIONS ET CAMPAGNES MARKETING La plateforme LYVEON peut permettre au Client d’utiliser certaines fonctionnalités de communication avec ses clients, notamment via l’envoi de messages électroniques, d’emails ou de SMS, dans le cadre de campagnes d’information, de fidélisation ou de promotion de l’établissement. Ces communications sont envoyées sous la responsabilité exclusive du Client, qui s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de communications électroniques, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la réglementation e- Privacy applicable. Le Client garantit que les personnes destinataires de ces communications ont donné leur consentement préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable. LYVEON agit uniquement en qualité de fournisseur de solution technologique permettant l’envoi de ces communications et ne saurait être tenu responsable du contenu des messages envoyés ni du respect des obligations légales incombant au Client. Les fonctionnalités de communication proposées par la plateforme peuvent évoluer et être activées ou désactivées selon la configuration choisie par le Client.

LYVEON s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. LYVEON garantit un taux de disponibilité cible de 99  % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée et hors causes extérieures. En cas de défaillance constatée et documentée du service en dessous de ce seuil, le Client peut demander un avoir de facturation selon le barème suivant, applicable sur la prochaine échéance de facturation et sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant l’incident : disponibilité entre 98 % et 99 % (durabilité supérieure à 2 heures consécutives) : avoir de 5 % du montant mensuel de l’abonnement ; disponibilité entre 95 % et 98 % : avoir de 10 % ; disponibilité inférieure à 95 % : avoir de 20 %. Ces crédits constituent le seul et Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS unique recours du Client en cas d’indisponibilité du service, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt. LYVEON se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, mises à jour et évolutions de la plateforme. Dans la mesure du possible, ces interventions seront réalisées durant des plages horaires à faible trafic et annoncées au préalable. LYVEON ne peut être tenue responsable des interruptions de service résultant de causes extérieures à son contrôle, notamment : défaillances des réseaux de télécommunication, pannes chez les fournisseurs tiers (Cloudflare, Twilio, Stripe), cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. ARTICLE 5 BIS — NATURE ET ÉVOLUTION DU SERVICE 5 bis.1 Service fourni « en l’état » (As Is) La plateforme LYVEON est mise à disposition du Client selon une obligation de moyens. LYVEON s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, sans pouvoir garantir un résultat précis ni une adéquation parfaite aux besoins spécifiques de chaque établissement. À ce titre, LYVEON ne garantit pas : ● L’absence totale d’anomalies, d’erreurs ou de bugs dans le logiciel ● Un fonctionnement ininterrompu du service, notamment en dehors des engagements de disponibilité définis à l’article 5 ● L’adéquation parfaite et permanente de la plateforme aux besoins spécifiques du Client ou aux évolutions réglementaires propres à son secteur d’activité ● La compatibilité de la plateforme avec l’ensemble des équipements informatiques, logiciels, navigateurs ou systèmes d’exploitation utilisés par le Client Il appartient au Client de vérifier, avant toute utilisation opérationnelle de la plateforme, que celle-ci est compatible avec son environnement technique et adaptée à ses besoins. 5 bis.2 Droit d’évolution de la plateforme LYVEON se réserve le droit de faire évoluer la plateforme à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou d’amélioration du service. Ces évolutions peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative : ● La modification de l’interface utilisateur et de l’ergonomie de la plateforme ● L’ajout de nouvelles fonctionnalités ou modules ● La modification, la suspension temporaire ou la suppression de fonctionnalités existantes jugées obsolètes, redondantes ou insuffisamment utilisées ● Les mises à jour techniques, correctifs de sécurité et montées de version LYVEON s’engage à informer le Client des évolutions substantielles affectant significativement son utilisation quotidienne de la plateforme avec un préavis raisonnable, sauf en cas de nécessité technique urgente ou d’obligation légale. Les évolutions mineures ou correctifs de sécurité peuvent être déployés sans notification préalable. Les évolutions de la plateforme, y compris la suppression de fonctionnalités secondaires, ne constituent pas une modification substantielle du contrat et n’ouvrent pas droit à résiliation sans préavis ni à indemnité, sauf si lesdites évolutions affectent une fonctionnalité expressément et spécifiquement listée à l’article 1 des présentes CGS comme constitutive de l’objet principal du service souscrit. 5 bis.3 Empreintes bancaires et conformité PCI-DSS Lorsque le Client active la fonctionnalité d’empreintes bancaires pour la garantie de réservations, les données de cartes bancaires sont collectées et traitées exclusivement par la société Stripe Inc., prestataire de services de paiement certifié conforme aux standards de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) de niveau 1, le plus élevé de la certification. LYVEON ne stocke, ne conserve et n’a jamais accès aux données de cartes bancaires de plein numéro. Seul un identifiant de token sécurisé généré par Stripe est conservé par LYVEON pour permettre les opérations de débit autorisées par le Client. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS Le Client, en activant cette fonctionnalité, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de Stripe applicables aux empreintes bancaires et accepte que les éventuelles commissions ou frais de transaction liés aux débits effectués soient définis selon les conditions tarifaires précisées à l’Annexe 3 des présentes CGS. Le Client est seul responsable de la définition des conditions d’annulation ouvrant droit à débit sur empreinte bancaire, de leur communication préalable et claire aux clients finaux du restaurant, et du respect des obligations légales en matière d’information des consommateurs (articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation). 5 bis.4 Communications clients (SMS, email, messageries) Dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client, la plateforme LYVEON est susceptible d’envoyer au nom et pour le compte du Client les communications suivantes aux clients finaux du restaurant : ● Confirmations, rappels et annulations de réservations par SMS et/ou email ● Notifications automatiques d’événements liés à la réservation ● Communications marketing ou de fidélisation, sous réserve du consentement préalable des destinataires conformément au RGPD et à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ● Envois via messageries compatibles (WhatsApp Business ou équivalent), selon les disponibilités techniques et dans le respect des conditions d’utilisation des plateformes tierces concernées Le Client est seul responsable de la collecte et de la conservation des consentements nécessaires à l’envoi de communications marketing à ses clients finaux. LYVEON ne saurait être tenue responsable d’envois effectués sur instruction ou configuration du Client en l’absence des consentements requis. ARTICLE 5 TER — CONFORMITÉ E-PRIVACY ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 5 ter.1 Réglementation applicable Les communications électroniques envoyées via la plateforme LYVEON à des personnes physiques sont soumises à un cadre réglementaire strict comprenant notamment : ● Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ● La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « e-Privacy »), telle que transposée en droit français ● L’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), qui interdit la prospection commerciale par voie électronique sans consentement préalable, exprs et éclairé du destinataire ● Les recommandations et délibérations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) relatives aux communications commerciales électroniques 5 ter.2 Responsabilité du Client en qualité d’émetteur Le Client, en sa qualité d’établissement émetteur des communications envoyées via la plateforme LYVEON, est seul responsable du respect des obligations suivantes : ● Collecte préalable, libre, spécifique, éclairée et non équivoque du consentement de chaque destinataire pour tout envoi de communication commerciale ou de prospection, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD et à l’article L.34-5 du CPCE ● Conservation de la preuve du consentement obtenu (horodatage, source, formulation du message de consentement) pendant une durée minimale de trois (3) ans ● Mise à disposition d’un mécanisme de désinscription (opt-out) simple, gratuit et opérationnel dans chaque communication commerciale envoyée ● Traitement sans délai des demandes de désinscription ou d’opposition reçues, et mise à jour correspondante des listes de destinataires dans la plateforme Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS ● Identification claire de l’établissement émetteur dans chaque communication envoyée, conformément à l’article L.34-5 al. 3 du CPCE ● Respect des plages horaires autorisées pour l’envoi de communications commerciales par SMS (pas d’envoi entre 20h et 8h, ni les dimanches et jours fériés, conformément aux recommandations de la CNIL) Pour faciliter le respect de ces obligations, la plateforme LYVEON met à disposition du Client les outils techniques suivants  : (i)  un registre automatique des consentements et désinscriptions des clients finaux, accessible depuis l’interface de gestion ; (ii) des flags de préférence (opt-in / opt-out) par canal de communication (SMS, email, marketing) sur chaque fiche client ; (iii) des modèles de communication incluant la possibilité d’intégrer un lien ou mécanisme de désinscription. 5 ter.3 Rôle de LYVEON en tant que fournisseur technique LYVEON agit exclusivement en qualité de fournisseur technique d’acheminement des communications. à ce titre : ● LYVEON n’est pas émetteur des communications envoyées via la plateforme et ne saurait être qualifiée d’annonceur ou de responsable de l’envoi au sens de la réglementation e- Privacy ● LYVEON ne contrôle pas le contenu des messages rédigés par le Client, ni la légalité du consentement obtenu par le Client auprès de ses propres clients ● LYVEON ne dispose pas des preuves de consentement des destinataires finaux, lesquelles sont collectées et conservées exclusivement par le Client En cas de mise en cause de LYVEON par un tiers, une autorité de contrôle ou une juridiction en raison de communications électroniques envoyées en l’absence de consentement valable des destinataires, le Client s’engage à garantir LYVEON contre toute condamnation, amende, pénalité et frais de procédure en résultant, dans les conditions prévues à l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile. 5 ter.4 Mesures techniques de contrôle LYVEON met en œuvre des mesures techniques de contrôle visant à prévenir les usages abusifs de la plateforme, notamment : ● Plafonnement automatique des volumes d’envoi SMS au-delà de seuils anormaux ● Possibilité de suspension des envois en cas d’alerte sur un taux de désinscription ou de plainte anormalement élevé ● Journalisation des envois permettant au Client de justifier de ses activités d’envoi en cas de contrôle Ces mesures ne constituent pas pour LYVEON une obligation de résultat en matière de conformité des envois du Client. La responsabilité finale de la conformité e-Privacy demeure exclusivement celle du Client. ARTICLE 5 QUATER — ATTRIBUTION ET GESTION DES NUMÉROS TÉLÉPHONIQUES 5 quater.1 Attribution d’un numéro dédié Dans le cadre de certaines fonctionnalités de la plateforme LYVEON, notamment la gestion automatisée des appels entrants et la réception téléphonique liée aux réservations, LYVEON peut attribuer au Client un numéro de téléphone dédié à son établissement. Ce numéro est mis à disposition via un prestataire technique de télécommunication, notamment la plateforme Twilio Inc., conformément aux dispositions de l’article 7.3 des présentes CGS. La réceptionniste vocale proposée dans le cadre du service LYVCALL constitue une option facultative reposant sur une technologie d’intelligence artificielle propulsée par le prestataire technique ElevenLabs Inc. Lorsque cette option est activée par le Client, les appels entrants sont traités et analysés par cette technologie conformément aux conditions du présent contrat et aux dispositions de l’Annexe 4 (DPA) relatives aux sous-traitants ultimes. Le Client s’engage à informer les appelants, au début de chaque interaction, qu’ils sont en communication avec un agent vocal automatisé et non un être humain. LYVEON peut, sur demande du Client, intégrer un message d’introduction automatique à cet effet. Cette obligation s’inscrit dans le Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS cadre des exigences de transparence prévues par le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et l’article  13 du RGPD. Lorsque l’option de réceptionniste vocale est activée, le Client peut accéder à un historique des conversations traitées par l’intelligence artificielle, comprenant notamment les transcriptions et informations relatives aux appels. Ces données sont hébergées et sécurisées par le prestataire technologique utilisé pour le traitement vocal. Le numéro de téléphone attribué demeure la propriété de l’infrastructure télécom utilisée par LYVEON et de son prestataire. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable dudit numéro, pour la seule durée des présentes CGS, aux fins de recevoir les appels liés à l’exploitation de son établissement. 5 quater.2 Reconnaissance par le Client Le Client reconnaît expressément que : ● Le numéro de téléphone attribué n’est pas sa propriété et ne peut faire l’objet d’aucune revendication de propriété, de portage ou de transfert en dehors du cadre des présentes CGS ● L’attribution d’un numéro spécifique dépend des disponibilités techniques et réglementaires du prestataire télécom, que LYVEON ne maîtrise pas intégralement ● Le numéro peut être modifié, temporairement suspendu ou définitivément réattribué pour des raisons techniques, réglementaires ou opérationnelles indépendantes de la volonté de LYVEON, notamment en cas de contrainte imposée par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (ARCEP) ou par Twilio ● LYVEON ne garantit pas la conservation permanente d’un numéro de téléphone spécifique, ni sa disponibilité continue en cas de contraintes techniques ou réglementaires En cas de modification imposée du numéro, LYVEON s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour limiter l’impact opérationnel de ce changement. 5 quater.3 Effets de la résiliation sur le numéro En cas de résiliation ou d’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation du numéro de téléphone attribué cesse automatiquement de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la date d’expiration effective du contrat. Le numéro pourra être immédiatement réattribué par le prestataire télécom ou par LYVEON à un autre client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à aucun droit quelconque sur ce numéro après la cessation du contrat. Il appartient au Client, préalablement à la résiliation, de prendre toutes dispositions utiles pour informer sa clientèle d’un changement de numéro de contact. 5 quater.4 Obligations d’utilisation conforme Le Client s’engage à utiliser le numéro de téléphone attribué dans le strict respect de la réglementation applicable aux communications électroniques, notamment : ● Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE), en particulier ses dispositions relatives à la réglementation des numéros téléphoniques et aux obligations des utilisateurs professionnels ● La décision n° 2021-1583 de l’ARCEP et les décisions ultérieures relatives au plan national de numérotation ● Les conditions générales d’utilisation de Twilio Inc. applicables aux services de téléphonie et de messagerie Le Client s’interdit expressément d’utiliser le numéro attribué à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à la loi, notamment pour émettre des appels ou messages non sollicités (spam vocal, robocalling abusif), usurper l’identité d’un tiers, ou contourner les dispositifs de sécurité des réseaux de télécommunication. Tout manquement à ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension immédiate du numéro et du service conformément à l’article 4 bis des présentes CGS. 5 quater.5 Responsabilité liée aux appels Le Client est seul responsable de la gestion opérationnelle des appels reçus sur le numéro attribué, notamment de la configuration des paramètres de redirection, des messages d’accueil, des horaires de Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS disponibilité et du traitement des appels manqués. LYVEON ne saurait être tenue responsable des conséquences commerciales ou opérationnelles liées à une indisponibilité téléphonique, à un défaut de réponse ou à une erreur de configuration du Client. Les coûts liés à l’utilisation du service téléphonique (forfaits minutes, appels supplémentaires) sont définis à l’Annexe 3 des présentes CGS. Tout dépassement du forfait est facturable conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

La plateforme LYVEON, ses interfaces, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données et l'ensemble de ses composants constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle. LYVEON consent au Client, pour la durée des présentes CGS, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable de la plateforme, strictement limitée à l'usage professionnel interne de son établissement. Le Client s'interdit expressément : • Toute reproduction, copie, modification, adaptation ou décompilation de la plateforme • Toute cession, sous-licence ou mise à disposition de la plateforme à des tiers • Toute extraction ou réutilisation substantielle des bases de données de la plateforme Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données (données clients, réservations, informations de son établissement) hébergées sur la plateforme LYVEON. 6.4 Référence commerciale et droit de citation Sauf opposition écrite du Client notifiée à LYVEON dans un délai de trente (30) jours suivant la signature des présentes CGS, LYVEON est autorisée à utiliser le nom commercial, la dénomination sociale et le logo du Client à titre de référence commerciale, dans le strict respect de la charte graphique et des règles d’utilisation de la marque du Client. Cette autorisation couvre les usages suivants, limitativement énumérés : ● Mention du nom ou de la raison sociale du Client sur le site internet de LYVEON, dans la rubrique références ou clients ● Citation dans des présentations commerciales, supports de prospection ou présentations aux investisseurs ● Mention dans des études de cas, témoignages ou contenus marketing, sous réserve de validation préalable du contenu par le Client ● Communications de presse relatives aux partenariats et développements commerciaux de LYVEON LYVEON s’interdit toute utilisation du nom ou du logo du Client susceptible de nuire à son image ou à sa réputation, ou de laisser supposer une approbation du Client sur des sujets non convenus. Le Client peut à tout moment retirer l’autorisation visée au présent article par notification écrite à LYVEON, avec effet dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 6.5 Copropriété de la base de données créée via la plateforme Conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs au droit sui generis du producteur de bases de données, il est convenu entre le Client et LYVEON qu’ils seront copropriétaires de la base de données constituée via la plateforme LYVEON, dans la mesure où les deux Parties ont contribué à sa constitution (le Client par la saisie et l’enrichissement des données de son établissement, LYVEON par l’investissement substantiel dans la conception, le développement et la maintenance de l’infrastructure technique). Cette copropriété porte sur la base de données en tant que structure, compilation et système d’organisation des informations. Elle est sans préjudice des droits des personnes physiques sur leurs données personnelles au sens du RGPD, qui demeurent inaliénables. En vertu de cette copropriété, LYVEON est autorisée à exploiter la base de données agrégée du réseau à des fins d’analyse, de développement de produits, de benchmarks et de valorisation commerciale, dans le strict respect des dispositions de l’article 7.5 des présentes CGS. Le Client conserve un droit d’exploitation exclusif de ses propres données pour les besoins de son établissement. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS

7.1 Qualités respectives des Parties Dans le cadre des présentes CGS et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » : • Le Client agit en qualité de Responsable de traitement pour les données personnelles de ses propres clients collectées via la plateforme. • LYVEON agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. 7.2 Obligations de LYVEON en tant que sous-traitant LYVEON s'engage à : • Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités prévues aux présentes CGS et selon les instructions documentées du Client • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données • Assister le Client dans le respect de ses obligations (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité) • Notifier le Client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité susceptible d'affecter ses données • Supprimer ou restituer l'ensemble des données personnelles à l'issue du contrat, selon le choix du Client • Tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client 7.3 Sous-traitants techniques Pour la fourniture du service, LYVEON peut faire appel aux sous-traitants techniques suivants, acceptés par le Client au titre des présentes : • Stripe Inc. — traitement des paiements et empreintes bancaires • Twilio Inc. — envoi de SMS et gestion de la téléphonie automatisée • Cloudflare Inc. — hébergement, infrastructure cloud et sécurité réseau • Resend Inc. — envoi d’emails transactionnels et de notifications (États-Unis, encadré par CCT/SCC Commission européenne) • ElevenLabs Inc. — technologie de réceptionniste vocale basée sur l’intelligence artificielle (option LYVCALL, États-Unis, encadré par CCT/SCC Commission européenne) LYVEON s'engage à informer le Client préalablement à tout changement concernant ces sous-traitants et à imposer à ces derniers des obligations équivalentes en matière de protection des données. 7.4 Accord de traitement des données Un Accord de Traitement des Données (DPA) détaillé est joint en Annexe 4 des présentes CGS. Il complète et précise les présentes dispositions conformément aux exigences de l'article 28 du RGPD. 7.5 Utilisation de données anonymisées à des fins d’amélioration du service Par dérogation aux obligations du sous-traitant définies à l’article 7.2, et dans le strict respect du RGPD, LYVEON est autorisée à utiliser des données agrégées et irréversiblement anonymisées — c’est-à-dire des données à partir desquelles il est techniquement impossible de réidentifier une personne physique — aux fins suivantes : ● Amélioration continue des fonctionnalités et de l’ergonomie de la plateforme ● Analyse statistique agrégée des tendances sectorielles (taux d’occupation moyen, pics de réservation, taux d’annulation) ● Développement de nouvelles fonctionnalités au bénéfice de l’ensemble des utilisateurs de la plateforme ● Élaboration de benchmarks sectoriels anonymes et non identifiants Ces données anonymisées ne permettent en aucun cas d’identifier individuellement le Client, ses collaborateurs ou ses propres clients. LYVEON peut valoriser ces données agrégées anonymisées, notamment par leur cession ou leur mise à disposition auprès de tiers (partenaires, investisseurs, Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS acheteurs de données sectorielles), sous réserve que ces données soient irréversiblement anonymisées et ne permettent à aucun tiers d’identifier un Client ou un client final. LYVEON s’engage à ne jamais communiquer de données identifiantes ou ré-identifiables sans le consentement explicite des personnes concernées. L’utilisation de données anonymisées au titre du présent article ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD et n’est pas soumise aux obligations afférentes. 7.6 Coopération en cas de contrôle ou d’incident LYVEON s’engage à coopérer raisonnablement avec le Client dans le cadre de ses obligations en tant que responsable de traitement, notamment dans les situations suivantes : ● Audit ou contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente au sens de l’article 4 du RGPD ● Demande d’une autorité judiciaire ou administrative concernée par les traitements réalisés dans le cadre des présentes CGS ● Notification et gestion d’une violation de données à caractère personnel au sens de l’article 33 du RGPD ● Réponse à l’exercice par les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation du traitement) En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, LYVEON notifiera le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la détection de l’incident, conformément à l’article 33 du RGPD. Cette notification comprendra, dans la mesure du possible, les informations prévues par ledit article (nature de la violation, catégories de données concernées, nombre approximatif de personnes affectées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées). LYVEON tiendra à la disposition du Client, sur demande écrite, la documentation nécessaire à la démonstration de la conformité des traitements réalisés en tant que sous-traitant, conformément à l’article 28(3)(h) du RGPD. Les audits de sécurité demandés par le Client seront réalisés à ses frais exclusifs, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours et dans des conditions ne perturbant pas l’activité opérationnelle de LYVEON. ARTICLE 7 BIS — SAUVEGARDE ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES 7 bis.1 Politique de sauvegarde LYVEON met en œuvre une politique de sauvegarde (backup) automatisée et régulière des données hébergées sur la plateforme. Ces sauvegardes visent à garantir la continuité du service et la récupération des données en cas d’incident technique. LYVEON s’engage à maintenir, au minimum, les mesures de sauvegarde suivantes : ● Sauvegardes automatiques quotidiennes de l’ensemble des données de la plateforme ● Conservation des sauvegardes sur une période glissante d’au moins trente (30) jours ● Stockage des sauvegardes sur des infrastructures géographiquement distinctes de l’environnement de production ● Chiffrement des sauvegardes en transit et au repos 7 bis.2 Procédure de restauration En cas d’incident entraînant une perte ou une corruption de données, LYVEON s’engage à : ● Notifier le Client dans les meilleurs délais dès la détection de l’incident ● Procéder à une analyse des causes et à l’évaluation du périmètre des données affectées ● Mettre en œuvre les procédures de restauration à partir de la sauvegarde la plus récente disponible ● Informer le Client de l’avancement et de l’issue des opérations de restauration 7 bis.3 Limites Les sauvegardes réalisées par LYVEON constituent une mesure de continuité de service. Elles ne se substituent pas à la responsabilité du Client de maintenir ses propres copies de sauvegarde des Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS données critiques de son établissement. LYVEON ne garantit pas la restauration intégrale des données en cas d’événement de force majeure ou d’incident résultant d’une action ou d’une omission du Client. ARTICLE 7 TER — CRM GLOBAL ET PROFIL PARTAGÉ ENTRE ÉTABLISSEMENTS 7 ter.1 Nature de la fonctionnalité La plateforme LYVEON propose une fonctionnalité optionnelle dénommée « CRM Global » permettant aux établissements utilisant la plateforme d’identifier un client commun à plusieurs restaurants du réseau LYVEON et d’accéder à un historique agrégé de ses visites au sein de ce réseau. Cette fonctionnalité est distincte de la base de données CRM locale de chaque Client et ne s’active que lorsque le Client a activé cette option dans ses paramètres. 7 ter.2 Consentement obligatoire du client final La création d’un profil CRM Global pour un client final est subordonnée au recueil préalable de son consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément à l’article  6(1)(a) du RGPD. Ce consentement est collecté via le formulaire de réservation en ligne, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, dont le libellé mentionne expressément le partage du profil au sein du réseau LYVEON. La preuve du consentement est enregistrée avec horodatage, adresse IP et version du formulaire. 7 ter.3 Responsabilité conjointe Pour les traitements effectués dans le cadre du CRM Global, LYVEON et le Client agissent en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD, chacun étant responsable de la collecte du consentement auprès des clients fréquentant son établissement. L’accord de responsabilité conjointe relatif au CRM Global, établi conformément à l’article  26 du RGPD, figure en Annexe  6 du présent contrat et en fait partie intégrante. La signature du présent CGS vaut acceptation de cet accord par le Client. 7 ter.4 Droits des personnes concernées Tout client final peut à tout moment retirer son consentement au CRM Global en contactant l’établissement ou LYVEON à l’adresse contact@lyveon.fr. Le retrait du consentement entraîne la suppression du profil global de ce client, sans préjudice des données conservées localement par chaque établissement dans sa propre base CRM. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait. 7 ter.5 Accès inter-restaurants limité Chaque établissement ne peut accéder, via le CRM Global, qu’aux données que le client final a accepté de partager. Un établissement ne peut en aucun cas accéder aux notes internes, commentaires ou informations saisies par un autre établissement dans sa propre base CRM locale. 7 ter.6 Valorisation des données agrégées du réseau Les données agrégées et irréversiblement anonymisées issues du CRM Global constituent un actif informationnel propre à LYVEON, distinct des données personnelles des clients finaux. LYVEON est autorisée à exploiter ces données agrégées à des fins commerciales, notamment : • Production et commercialisation d’analyses sectorielles et de rapports de tendances sur la restauration • Fourniture de benchmarks anonymes aux restaurants partenaires ou à des tiers • Développement et amélioration des algorithmes de recommandation et de personnalisation • Cession ou licence de jeux de données agrégées anonymisées à des partenaires économiques, institutionnels ou académiques Cette exploitation est strictement conditionnée à l’anonymisation irréversible des données. Elle est réalisée dans le respect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS Le Client accepte expressément, en souscrivant au module CRM Global, que les données générées dans ce cadre puissent être intégrées dans cet actif agrégé et exploitées conformément au présent article. 7 ter.7 Conditions tarifaires du module CRM Global Les conditions tarifaires spécifiques applicables au module CRM Global sont celles indiquées dans le bon de commande ou la facture d’abonnement acceptés par le Client lors de l’activation du module. LYVEON se réserve le droit de faire évoluer la tarification du module CRM Global, sous réserve des conditions de notification prévues à l’article 3.1 bis des présentes CGS. En cas de modification tarifaire du module CRM Global, le Client bénéficie du droit de désactiver le module dans le délai imparti sans pénalités. La désactivation du module CRM Global n’entraîne pas la résiliation de l’ensemble du contrat.

Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, procédés, méthodes ou savoir-faire de toute nature, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière, juridique ou autre, communiqués par l'autre Partie dans le cadre des présentes CGS ou dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de celui-ci (ci-après les « Informations Confidentielles »). Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : • Étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant la conclusion des présentes CGS • Sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie réceptrice • Ont été reçues légitimement d'un tiers sans restriction de divulgation • Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et durant une période de trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit. Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution des présentes CGS, et à n'en divulguer le contenu qu'aux membres de son personnel qui ont besoin d'en connaître.

Pendant toute la durée des présentes CGS et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, le Client s'interdit, directement ou indirectement, de : • Développer, commercialiser ou distribuer une solution logicielle concurrente à la plateforme LYVEON offrant des fonctionnalités substantiellement similaires (gestion de réservations, CRM restaurant, identification d'appelants, notifications automatisées) • Approcher, débaucher ou inciter tout employé, prestataire ou partenaire de LYVEON à quitter ses fonctions ou sa relation contractuelle avec LYVEON Par « concurrente », les Parties entendent toute solution proposant, à titre principal ou accessoire, des services de gestion de réservations et/ou de CRM destinés aux établissements de restauration et d'hospitalité. La présente clause de non-concurrence est limitée géographiquement au territoire de la France métropolitaine et des départements et territoires d'outre-mer. En cas de violation constatée de la présente clause, le Client s'expose au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la valeur du contrat, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que LYVEON serait en droit de réclamer.

La responsabilité de LYVEON est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et certains causés au Client du fait d'une faute prouvée de LYVEON dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS La responsabilité totale de LYVEON, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client à LYVEON au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. En aucun cas LYVEON ne pourra être tenue responsable : • Des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de données, du manque à gagner, de l'atteinte à l'image ou à la réputation du Client • Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, quels qu'en soient la nature et la cause • Des interruptions de service dues à des tiers (opérateurs télécom, fournisseurs d'infrastructure, cas de force majeure) • De l'utilisation non conforme de la plateforme par le Client ou ses collaborateurs • Des décisions de gestion prises par le Client sur la base des données ou statistiques fournies par la plateforme LYVEON ne garantit pas que la plateforme répondra à l'ensemble des attentes spécifiques du Client, ni qu'elle sera exempte de toute anomalie ou interruption ponctuelle. 10.1 Plafond et exclusions de la limitation de responsabilité Conformément à l’article 1170 du Code civil français, qui dispose que «  toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite », les limitations de responsabilité prévues au présent article ne saurait avoir pour effet de vider les présentes CGS de sa substance ni de priver le Client de toute réparation en cas de manquement caractérisé de LYVEON à son obligation principale. En conséquence, les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article 10 ne s’appliquent pas dans les cas suivants, conformément aux dispositions impératives du droit français : ● Faute lourde de LYVEON, définie comme un manquement d’une exceptionnelle gravité témoignant de l’inaptitude du débiteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle (Cass. com., 29 juin 2010) ● Dol ou faute intentionnelle de LYVEON ou de ses dirigeants et employés, au sens de l’article 1231-3 du Code civil ● Violation grave et caractérisée des obligations de protection des données personnelles engageant la responsabilité de LYVEON en tant que sous-traitant au sens de l’article 82 du RGPD ● Préjudice corporel subi par une personne physique ● Obligations légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement, notamment celles résultant du droit de la consommation, du droit du travail ou du droit pénal Dans ces cas exceptionnels, la responsabilité de LYVEON sera engagée dans les conditions du droit commun, sans application des plafonds prévus au présent article. Cette disposition est d’ordre public et ne peut être écartée par accord des Parties. 10.2 Dommages exclues : précisions Pour éviter toute ambiguïté, sont expressément qualifiés de dommages indirects au sens des présentes CGS, et donc exclus de toute indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle de LYVEON, les préjudices suivants : ● La perte de réservations, de clients ou de chiffre d’affaires consécutive à une interruption temporaire du service ● Le coût de remplacement ou de substitution par une solution concurrente ● Les préjudices résultant de décisions de gestion prises par le Client sur la base d’analyses ou statistiques fournis par la plateforme ● Les conséquences économiques d’une hausse des tarifs SMS opérateurs répercutés conformément à l’article 3.2 Le Client reconnaît avoir été informé de ces exclusions préalablement à la signature des présentes CGS et les accepte expressément. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS ARTICLE 10 BIS — RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES AUX FONCTIONNALITÉS 10 bis.1 Gestion des réservations LYVEON fournit exclusivement un outil technologique d’assistance à la gestion des réservations. La plateforme ne se substitue en aucune manière au jugement professionnel et aux décisions de gestion du Client. Les paramètres de configuration du système de réservation, notamment : ● Les capacités d’accueil et les quotas de réservation par service ● Les horaires d’ouverture et les plages de disponibilité ● Les conditions d’annulation et les délais de préavis ● La gestion des listes d’attente ● L’activation et les conditions d’utilisation des empreintes bancaires ● Les modalités d’acceptation ou de refus automatique des réservations sont définis et configurés par le Client, sous sa seule et entière responsabilité. LYVEON ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une surréservation, d’une erreur de configuration par le Client, d’un refus ou d’une acceptation automatique de réservation, ni de tout litige, préjudice ou dommage résultant de la relation entre le restaurant et ses propres clients. 10 bis.2 Gestion des avis clients La fonctionnalité de collecte et de gestion des avis clients mise à disposition par LYVEON constitue un outil technique neutre. À ce titre : ● Le Client est seul responsable des réponses qu’il apporte aux avis publiés par ses clients ● Le Client est seul responsable de la modération des avis, y compris de la détection et du signalement d’avis frauduleux ou diffamatoires ● Le Client s’engage à ce que les réponses publiées via la plateforme respectent les dispositions légales en vigueur, notamment en matière de droit de la diffamation, de concurrence déloyale et de droit des consommateurs ● Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie ou diffuse via les fonctionnalités de communication de la plateforme LYVEON agit uniquement comme fournisseur technique permettant la collecte, l’affichage et la gestion de ces avis. LYVEON ne saurait être tenue responsable du contenu des avis publiés par des tiers ni des conséquences de la politique de réponse aux avis adoptée par le Client. 10 bis.3 Conformité sectorielle Le Client déclare connaître et s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à son activité, notamment les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, les normes d’accessibilité, la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) et toute autre obligation légale ou réglementaire propre au secteur de la restauration et de l’hospitalité. LYVEON ne saurait être tenue pour co-responsable du respect de ces obligations sectorielles. 10 bis.4 Responsabilités liées à l’utilisation de la réceptionniste vocale basée sur intelligence artificielle La fonctionnalité de réceptionniste vocale proposée par LYVEON repose sur une technologie d’intelligence artificielle permettant d’automatiser le traitement des appels entrants et l’assistance aux clients du restaurant. Le Client reconnaît que cette technologie constitue un outil d’assistance automatisé susceptible d’être soumis à des limitations techniques inhérentes aux systèmes d’intelligence artificielle, notamment en matière de compréhension vocale, d’interprétation du langage naturel ou de transcription des conversations. En conséquence, LYVEON ne garantit pas l’exactitude parfaite des réponses générées par la réceptionniste vocale ni l’absence d’erreurs d’interprétation dans le cadre des conversations téléphoniques. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS Le Client demeure seul responsable de la gestion opérationnelle de son établissement, de la validation finale des réservations et de l’organisation de son service. La réceptionniste vocale doit être considérée comme un outil d’assistance automatisé destiné à faciliter la gestion des appels, sans se substituer au contrôle et à la supervision du Client.

11.1 Résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties Chacune des Parties peut mettre fin aux présentes CGS à tout moment et sans motif, par notification écrite à l'autre Partie par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires. 11.2 Résiliation pour manquement En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut notifier à la Partie défaillante, par écrit, une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité au profit de la Partie défaillante. Constituent notamment des manquements graves justifiant une résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité : • Le non-paiement persistant des factures au-delà d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure • La violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de LYVEON • Tout comportement frauduleux ou toute atteinte à la sécurité de la plateforme 11.2 bis — Suspension ou résiliation pour comportement abusif Indépendamment des cas de résiliation visés aux articles 11.1 et 11.2, LYVEON se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable, l’accès du Client à la plateforme dans les situations suivantes : ● Utilisation de la plateforme en violation des dispositions de l’article 4 bis (utilisation abusive, spam, harcèlement, envoi massif de communications non sollicitées) ● Création délibérée de fausses réservations, de faux profils clients, ou de toute donnée frauduleuse visant à fausser le système ou à nuire à LYVEON ou à des tiers ● Tentative d’intrusion, d’accès non autorisé aux systèmes de LYVEON, ou de contournement des mesures de sécurité de la plateforme ● Utilisation de la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ● Non-paiement d’une facture à son échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires La suspension du service n’exonère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues. Si le comportement abusif ou le défaut de paiement persiste au-delà d’un délai de quinze (15) jours suivant la notification de suspension, LYVEON pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité à la charge de LYVEON. En cas de fraude avérée (fausses réservations, usurpation d’identité, manipulation des données), LYVEON se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire appropriée et de réclamer réparation de l’intégralité du préjudice subi. 11.3 Effets de la résiliation À la date d'expiration effective du contrat : • L'accès du Client à la plateforme est désactivé • Le Client peut demander à LYVEON l'export de l'intégralité de ses données (données clients, réservations, historique) dans un format standard. Cette demande doit être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation. • LYVEON s'engage à procéder à la suppression définitive des données du Client dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de conservation Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS • Les sommes dues restent exigibles et payables immédiatement à la date de résiliation 11.3 bis — Portabilité et restitution des données Conformément au droit à la portabilité des données prévu par l’article 20 du RGPD et aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit à la restitution de l’ensemble de ses données hébergées sur la plateforme LYVEON. En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut solliciter l’export de ses données dans les conditions suivantes : ● La demande d’export doit être formulée par écrit dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la date effective de résiliation ● LYVEON s’engage à mettre à disposition les données dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande ● Les données sont fournies dans un format standard et exploitable, au choix du Client parmi les formats suivants : CSV (valeurs séparées par des virgules), JSON (JavaScript Object Notation), ou tout autre format structuré lisible par les systèmes d’information courants ● L’export inclut notamment : la base de données CRM clients, l’historique des réservations, les statistiques et rapports archivés, les paramètres de configuration de l’établissement Pour les exports dont le volume de données excède cinq gigaoctets (5 Go) de données brutes, ou nécessitant un traitement de migration personnalisé, LYVEON se réserve le droit de facturer une prestation d’export selon un devis établi au préalable et accepté par le Client. Un export standard de volume raisonnable est fourni gratuitement. Passé le délai de trente (30) jours suivant la résiliation sans demande d’export formulée, LYVEON procédera à la suppression définitive et irréversible des données du Client dans un délai de quatre- vingt-dix (90) jours, sous réserve de toute obligation légale de conservation contraire. 11.3 ter — Restriction d’utilisation des données post-résiliation En cas de résiliation du contrat, le Client s’engage à utiliser les données exportées via les fonctions réglementaires de portabilité (article 11.3 bis) exclusivement pour la gestion de son établissement et la relation avec sa propre clientèle. • Le Client s’interdit, pendant une durée de douze (12) mois suivant la résiliation, de céder, vendre, louer ou mettre à disposition les données exportées à tout concurrent direct de LYVEON opérant une plateforme SaaS de gestion de réservations pour la restauration • Cette restriction ne s’applique pas aux données personnelles des clients finaux, ni à l’exercice par le Client de ses obligations légales Toute violation du présent article ouvre droit à des dommages et intérêts à la charge du Client, sans préjudice de tout autre recours.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGS si cet manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La Partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par écrit, en précisant la nature de l'événement et son impact probable sur l'exécution du contrat. Les obligations suspendues reprennent dès la cessation de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà d'une durée de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite. ARTICLE 12 BIS — MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES Conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile et dans le respect de l’esprit de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour résoudre à l’amiable tout différend Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, préalablement à toute action judiciaire. 12 bis.1 Procédure de règlement amiable En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une notification écrite décrivant le différend (ci-après la « Notification de Différend »). Les Parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la Notification de Différend pour parvenir à une résolution amiable. 12 bis.2 Recours à la médiation à défaut de règlement amiable direct dans le délai de trente (30) jours visé à l’article 12 bis.1, les Parties s’engagent à recourir à une médiation conventionnelle avant toute saisine des juridictions compétentes. La médiation sera conduite par un médiateur agrée choisi d’un commun accord entre les Parties, ou, à défaut d’accord, désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Les frais de médiation seront partagés également entre les Parties, sauf accord contraire. La médiation aura une durée maximale de soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, prorogeable d’un commun accord. Le déroulement de la médiation est confidentiel. 12 bis.3 Clause de sauvegarde Par exception aux engagements prévus aux articles 12 bis.1 et 12 bis.2, les Parties conservent la faculté de saisir en urgence les juridictions compétentes aux fins d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires (référé, ordonnance sur requête), notamment en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de menace grave et imminente à la sécurité des systèmes, ou de violation flagrante de la clause de confidentialité, sans qu’il soit nécessaire de respecter préalablement la procédure de règlement amiable.

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGS, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des Parties. À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14.1 Intégralité Les présentes CGS, incluant ses annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et remplace tout accord, proposition, correspondance ou arrangement antérieur relatif au même objet. 14.2 Modification LYVEON se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales, réglementaires ou commerciales. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification écrite au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email à l’adresse communiquée lors de la souscription. En cas de désaccord avec les modifications notifiées, le Client dispose d’un droit de résiliation sans pénalités ni indemnité dans ce délai de trente (30) jours, par notification écrite à LYVEON. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGS qui lui seront applicables à compter de leur date d’entrée en vigueur. Par exception, LYVEON pourra modifier les CGS sans préavis et avec effet immédiat en cas d’obligation légale ou réglementaire impérative, ou de décision d’une autorité administrative ou Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS juridictionnelle, dès lors que cette modification ne crée pas d’obligation nouvelle ou plus contraignante pour le Client. Les modifications mineures telles que corrections orthographiques, clarifications rédactionnelles sans impact contractuel, ou mises à jour de références légales peuvent être déployées sans notification préalable. 14.3 Divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. 14.4 Non-renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. 14.5 Notifications Toute notification devant être faite au titre des présentes CGS sera adressée par écrit à l'adresse postale ou électronique mentionnée en tête des présentes CGS. Les notifications par email sont valides si elles génèrent un accusé de réception ou de lecture. 14.6 Indépendance des Parties Les Parties sont des contractants indépendants. Les présentes CGS ne crée entre elles aucun lien de subordination, de mandat, d'association, de société ou de co-entreprise. Aucune Partie n'est habilitée à engager l'autre vis-à-vis de tiers. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes Conditions Générales de Services sont acceptées par le Client lors de la souscription aux services LYVEON, par la signature du bon de commande ou de la facture émise par LYVEON, ou par l’utilisation effective des services de la plateforme. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve. Les présentes CGS prévalent sur tout document émané du Client, sauf accord écrit contraire signé par LYVEON. Afin de garantir l’opposabilité des présentes CGS, LYVEON s’engage à faire figurer sur tout bon de commande émis la mention suivante ou une mention équivalente  : « Les prestations sont exécutées conformément aux Conditions Générales de Services de LYVEON en vigueur à la date de la commande, disponibles à l’adresse https://lyveon.fr/cgs et communicables sur simple demande. Le Client déclare les avoir reçues, lues et acceptées. Le présent bon de commande vaut acceptation de ces Conditions Générales sans en modifier la teneur.  » De même, toute facture émise par LYVEON comportera la mention suivante : « Les prestations facturées sont exécutées conformément aux Conditions Générales de Services de LYVEON acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat ou de la validation de la commande, disponibles à l’adresse https://lyveon.fr/cgs. » Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS ANNEXES Les annexes suivantes font partie intégrante des présentes CGS : • Annexe 1 — Description détaillée des services et fonctionnalités incluses dans l'abonnement • Annexe 2 — Tarification des SMS (coûts unitaires par opérateur et par pays) • Annexe 3 — Forfaits minutes pour la réception téléphonique automatisée • Annexe 4 — Accord de Traitement des Données (DPA) — Conformité RGPD (article 28 RGPD) • Annexe 5 — Gestion des empreintes bancaires et commissions • Annexe 6 — Accord de responsabilité conjointe CRM Global — Conformité RGPD (article 26 RGPD) En cas de contradiction entre le corps des présentes CGS et l’une de ses annexes, les dispositions du corps des présentes CGS prévaudront, sauf stipulation expresse contraire dans l’annexe concernée. Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS ANNEXE 1 DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS INCLUSES DANS L’ABONNEMENT Plateforme SaaS LYVEON — Services proposés aux restaurants clients Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, la présente annexe décrit les principaux services et fonctionnalités pouvant être proposés au Client dans le cadre de la plateforme LYVEON. Certaines fonctionnalités peuvent être incluses dans l’abonnement de base, tandis que d’autres peuvent être proposées en option selon la configuration retenue par le Client. A. GESTION DES RÉSERVATIONS La plateforme LYVEON met à la disposition du Client des outils de gestion des réservations permettant notamment : • La centralisation des réservations en ligne et par téléphone au sein d’un système unifié • La gestion des disponibilités en temps réel, avec paramétrage des capacités et des créneaux de l’établissement • Le suivi et la gestion des réservations confirmées, modifiées ou annulées • Des outils d’organisation du service permettant une vue d’ensemble de l’activité de l’établissement B. GESTION DE LA RELATION CLIENT (CRM) La plateforme dispose d’un module de gestion de la relation client permettant notamment : • La création et la gestion de fiches clients individualisées • L’accès à l’historique des réservations par client • La prise de notes internes et la consignation des préférences clients • Une base de données dédiée à chaque établissement, isolée des bases des autres clients LYVEON, conformément aux dispositions de l’Annexe 4 (DPA) C. COMMUNICATIONS CLIENTS La plateforme permet au Client de gérer les communications avec ses propres clients, notamment : • L’envoi automatique de confirmations, rappels et notifications par SMS ou email (tarifications définies à l’Annexe 2) • La possibilité d’envoi de communications marketing, si activée par le Client et sous sa responsabilité exclusive, conformément à l’article 4 TER des présentes CGS D. GESTION DES APPELS ENTRANTS La plateforme propose des fonctionnalités de gestion des appels téléphoniques entrants, permettant notamment : • L’identification automatique des appelants reconnus dans la base client • L’affichage de la fiche client correspondante lorsque le numéro est identifié • L’attribution d’un numéro téléphonique dédié à l’établissement via le service LYVCALL (tarification définie à l’Annexe 3) E. RÉCEPTIONNISTE VOCALE BASÉE SUR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (option) Cette fonctionnalité est proposée en option et son activation dépend de la formule souscrite par le Client. Cette option permet au Client de bénéficier d’un traitement automatisé des appels entrants par une réceptionniste vocale basée sur une technologie d’intelligence artificielle, notamment : • Le traitement automatisé des appels entrants en dehors ou en complément des heures de présence humaine • L’assistance aux clients dans leurs demandes courantes (informations sur l’établissement, prise de réservation) Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS • La mise à disposition d’un historique des conversations traitées (transcriptions), accessible via l’interface de gestion • Une technologie propulsée par un prestataire tiers spécialisé, notamment ElevenLabs Inc., soumis aux conditions du DPA (Annexe 4) Le Client reconnaît les limitations inhérentes aux systèmes d’intelligence artificielle et demeure seul responsable de la gestion opérationnelle de son établissement, conformément à l’article 10 bis.4 des présentes CGS. F. GESTION DES AVIS CLIENTS (option) La plateforme propose des outils de gestion de la réputation et des avis clients, permettant notamment : • La collecte et le suivi des avis laissés par les clients de l’établissement • Des outils d’assistance à la gestion de la relation client et au suivi de la satisfaction G. STATISTIQUES ET ANALYSES La plateforme met à disposition du Client des outils d’analyse et de suivi de l’activité, notamment : • Des tableaux de bord regroupant les données clés de l’activité de l’établissement • Le suivi de l’activité récente (réservations, couverts, taux de remplissage) • Des indicateurs relatifs aux réservations, à la clientèle et aux communications H. EMPREINTES BANCAIRES (option) Cette fonctionnalité est proposée en option et son activation dépend de la formule souscrite par le Client. Cette option permet au Client d’activer une garantie par empreinte bancaire pour certaines réservations, notamment : • L’enregistrement sécurisé d’une empreinte bancaire lors de la prise de réservation, afin de garantir la venue du client ou d’appliquer des frais en cas de non-présentation ou d’annulation tardive • Un traitement effectué exclusivement via un prestataire de paiement tiers certifié PCI-DSS, notamment Stripe Inc. • L’absence de stockage par LYVEON des données complètes de carte bancaire (voir Annexe 5) I. BONS CADEAUX NUMÉRIQUES (option) Cette fonctionnalité est proposée en option et son activation dépend de la formule souscrite par le Client. Si activée, cette fonctionnalité permet au Client de gérer des bons cadeaux numériques via la plateforme, notamment : • La création, la mise en vente et le suivi des bons cadeaux • La gestion des émissions, utilisations et soldes des bons cadeaux via l’interface de gestion LYVEON Il est précisé que certaines des fonctionnalités décrites dans la présente annexe sont proposées en option et que leur activation dépend de la formule souscrite par le Client, de la configuration retenue lors de la souscription et des conditions tarifaires applicables telles que définies dans les annexes tarifaires des présentes CGS. LYVEON se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme conformément aux dispositions de l’article 5 bis des présentes CGS. ANNEXE 2 POLITIQUE DE COÛT POUR LES SMS Tarification par pays de destination — Applicable à tous les clients LYVEON A. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, la présente annexe précise les tarifs applicables à l’envoi de SMS via la plateforme LYVEON. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS sont facturés en fonction du pays de destination du message. Les SMS peuvent notamment être utilisés pour les confirmations de réservation, rappels de réservation et communications clients. Les prix indiqués dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes (HT). Toute taxe applicable, notamment la TVA, sera facturée en sus au taux en vigueur. B. GRILLE TARIFAIRE PAR PAYS La facturation est basée sur le nombre réel de SMS effectivement envoyés via la plateforme, selon le pays de destination du message : Pays de destination Prix par SMS (HT) Zone 1 — France France métropolitaine et DOM-TOM 0,10 € Zone 2 — Europe Belgique 0,12 € Allemagne 0,12 € Espagne 0,12 € Italie 0,12 € Pays-Bas 0,12 € Portugal 0,12 € Suisse 0,12 € Royaume-Uni 0,12 € Zone 3 — Amérique du Nord et Océanie États-Unis 0,14 € Canada 0,14 € Australie 0,14 € Zone 4 — Asie Japon 0,16 € Singapour 0,16 € Zone 5 — Moyen-Orient Émirats Arabes Unis 0,18 € Arabie Saoudite 0,18 € Zone 6 — Autres destinations Autres pays (non listés ci-dessus) 0,20 € C. PRÉCISIONS CONTRACTUELLES Les dispositions suivantes s’appliquent à la facturation des SMS : • Segmentation des messages : un SMS standard est limité à cent soixante (160) caractères en encodage GSM-7. Tout message dépassant cette limite ou utilisant des caractères spéciaux (Unicode, emoji) est automatiquement découpé en plusieurs segments, chacun facturé comme un SMS distinct. • Tarifications spécifiques : certains pays peuvent être soumis à une tarification spécifique en fonction des coûts imposés par les opérateurs de télécommunications locaux, Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS indépendamment de la zone géographique indiquée dans le tableau ci-dessus. LYVEON en informera le Client préalablement. • Prestataire technique : LYVEON s’appuie sur des prestataires tiers pour l’acheminement des SMS, notamment Twilio Inc. Les envois sont soumis aux conditions d’utilisation de ces prestataires et aux règles des opérateurs de destination. • Révision tarifaire : les tarifs fixés dans la présente annexe sont susceptibles d’être ajustés en cas d’évolution significative des coûts opérateurs. Toute modification sera notifiée au Client conformément aux dispositions de l’article 3.1 des présentes CGS, avec un préavis minimum de trente (30) jours, le Client disposant de la faculté de résiliation prévue à l’article 3.1 bis. • Base de facturation : la facturation est basée sur le volume réel de SMS envoyés tel qu’enregistré par les systèmes de LYVEON et de ses prestataires techniques. La présente annexe est susceptible d’être mise à jour conformément à l’article 3.1 des CGS. La version en vigueur est celle communiquée au Client lors de la souscription ou, en cas de révision, notifiée dans les conditions prévues aux CGS. ANNEXE 3 TARIFICATION DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE LYVCALL Réceptionniste vocale automatisée — Applicable à tous les clients LYVEON A. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, la présente annexe précise les tarifs applicables au service téléphonique proposé par LYVEON. Ce service permet notamment l’attribution d’un numéro téléphonique dédié à l’établissement du Client ainsi que la gestion automatisée des appels entrants via une réceptionniste vocale. Les prix indiqués dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes (HT). Toute taxe applicable, notamment la TVA, sera facturée en sus au taux en vigueur. B. GRILLE TARIFAIRE Les tarifs applicables au service LYVCALL sont les suivants : Service Tarif (HT) Attribution d’un numéro téléphonique dédié (LYVCALL) 5,00 € / mois Traitement des appels entrants via la réceptionniste vocale basée sur intelligence artificielle (option facultative) 0,25 € / minute Transfert d’appel vers le téléphone du restaurant (redirection de l’appel vers un collaborateur humain, facturable par minute d’appel transféré) 0,02 € / minute C. PRÉCISIONS CONTRACTUELLES Les dispositions suivantes s’appliquent à la facturation du service téléphonique LYVCALL : • Facturation des appels : la facturation des appels traités via le service LYVCALL est calculée sur la base de la durée réelle de chaque appel, arrondie à la minute supérieure. Chaque appel est donc facturé selon le nombre de minutes effectivement consommées. • Évolution tarifaire : les tarifs fixés dans la présente annexe sont susceptibles d’évoluer en fonction des coûts des opérateurs télécom utilisés par LYVEON. Toute modification sera notifiée au Client conformément aux dispositions de l’article 3.1 des présentes CGS, avec un préavis minimum de trente (30) jours, le Client disposant de la faculté de résiliation prévue à l’article 3.1 bis. • Prestataires techniques : le service téléphonique LYVCALL repose sur des prestataires techniques tiers spécialisés dans les communications téléphoniques, notamment Twilio Inc. pour l’acheminement des appels, et ElevenLabs Inc. pour la technologie de réceptionniste Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS vocale basée sur l’intelligence artificielle (option facultative). Les appels sont acheminés conformément aux conditions d’utilisation de ces prestataires et aux règles des opérateurs concernés. • Disponibilité des numéros : l’attribution d’un numéro de téléphone dédié dépend des disponibilités techniques des opérateurs télécom partenaires. LYVEON ne saurait garantir l’attribution d’un numéro spécifique ni la conservation permanente d’un numéro déjà attribué, conformément aux dispositions de l’article 5 quater des présentes CGS. • Responsabilité opérationnelle : le Client est seul responsable de la configuration des paramètres d’appel (messages d’accueil, horaires de disponibilité, redirections) et du traitement des appels manqués. LYVEON ne saurait être tenue responsable des conséquences commerciales ou opérationnelles liées à une indisponibilité téléphonique ou à une erreur de configuration du Client. La présente annexe est susceptible d’être mise à jour conformément à l’article 3.1 des CGS. La version en vigueur est celle communiquée au Client lors de la souscription ou, en cas de révision, notifiée dans les conditions prévues aux CGS. ANNEXE 4 ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA) Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) A. IDENTIFICATION DES PARTIES AU TRAITEMENT Le présent Accord de Traitement des Données (ci-après « DPA ») est conclu entre : « Le Responsable de traitement » Tout Client souscrivant aux services LYVEON, tel que défini dans les Conditions Générales de Services. L’identité précise du Client est mentionnée dans la facture ou le bon de commande émis par LYVEON. « Le Sous-traitant » LYVEON SAS, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, SIREN 999 657 026, représentée par ses représentants légaux. Contrat principal Le présent DPA constitue l’Annexe 4 des Conditions Générales de Services (CGS) LYVEON. En cas de contradiction, les dispositions du DPA prévalent en matière de protection des données. B. OBJET, NATURE ET FINALITÉS DU TRAITEMENT Dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation de services SaaS, LYVEON est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement. Objet du traitement Fourniture de la plateforme SaaS LYVEON : gestion des réservations, CRM restaurant, communications clients (SMS, email), appels automatiques, bons cadeaux numériques, statistiques et analyses. Nature des opérations Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, communication, effacement ou destruction de données à caractère personnel. Finalités du traitement 1. Gestion et centralisation des réservations de l’établissement 2. Gestion de la relation client (CRM) 3. Envoi de notifications, confirmations et rappels de réservations 4. Identification des appelants entrants 5. Envoi de communications marketing (avec Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS consentement) 6. Gestion des avis clients 7. Établissement de statistiques et analyses d’activité 8. Gestion des bons cadeaux numériques Base légale applicable Exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) ; Intérêt légitime (art. 6(1) (f)) ; Consentement pour les communications marketing (art. 6(1)(a)) Durée du traitement Pendant toute la durée du contrat de prestation de services. Les données de communication (SMS, emails) sont conservées au maximum 180 jours à compter de leur envoi. Les historiques de visites et événements CRM sont conservés au maximum 3 ans. Les journaux d’audit sont conservés 5 ans. Après résiliation du contrat, l’ensemble des données est supprimé dans un délai de 90 jours conformément à l’article 11.3 bis du contrat principal. C. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont traitées par LYVEON pour le compte du Responsable de traitement : Catégorie Données concernées Données d’identification Nom, prénom, surnom ou appellation usuelle du client du restaurant Données de contact Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse email Historique de réservations Dates, horaires, nombre de couverts, préférences de table, fréquence de visite, historique des annulations Préférences et notes clients Occasions spéciales, notes internes saisies par le restaurant. Les préférences alimentaires pouvant constituer des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD (allergies, régimes médicaux) ne sont traitées que sur la base du consentement explicite du client final, matérialisé par une mention spécifique dans l’interface de saisie. Le Client est seul responsable de la collecte de ce consentement préalablement à la saisie de telles informations. Données de communication Contenu et horodatage des SMS et emails envoyés, statut de délivrance, historique des interactions Données d’avis clients Contenu des avis publiés, notes attribuées, réponses du restaurant Données de paiement (bons cadeaux) Informations nécessaires à la gestion des bons cadeaux (montant, validité, utilisation) — aucune donnée de carte bancaire de plein numéro n’est stockée par LYVEON Données téléphoniques Numéros appelants identifiés pour la fonctionnalité de reconnaissance d’appels entrants Aucune donnée sensible relevant de l’article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, données de santé, données biométriques, etc.) ne doit être saisie dans la plateforme, sauf les allérgies alimentaires qui peuvent constituer des données de santé et ne doivent être traitées qu’avec le consentement explicite des personnes concernées, conformément à l’article 9(2)(a) du RGPD. D. CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES Les catégories de personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du présent DPA sont les suivantes : ● Clients du restaurant (personnes physiques ayant effectué ou tenté d’effectuer une réservation, ou dont les coordonnées ont été saisies dans le système CRM par le restaurant) ● Prospects du restaurant (personnes dont les coordonnées ont été collectées avec consentement à des fins de communication commerciale) ● Utilisateurs de bons cadeaux émis par le restaurant via la plateforme ● Appelants identifiés par la fonctionnalité de reconnaissance de numéros entrants Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS E. OBLIGATIONS DE LYVEON EN TANT QUE SOUS-TRAITANT E.1 — Traitement sur instruction documentée LYVEON s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données hors Union Européenne, conformément à l’article 28(3)(a) du RGPD. Les instructions du Responsable de traitement sont formalisées par le présent DPA et le contrat de prestation de services principal. Si LYVEON considère qu’une instruction du Responsable de traitement constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable en matière de protection des données, elle en informe immédiatement le Responsable de traitement. E.2 — Confidentialité du personnel LYVEON s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, conformément à l’article 28(3)(b) du RGPD. L’accès aux données est strictement limité aux membres du personnel de LYVEON qui en ont besoin dans le cadre de leurs attributions professionnelles. E.3 — Mesures de sécurité techniques et organisationnelles Conformément à l’article 32 du RGPD, LYVEON met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées suivantes pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque : ● Chiffrement des données en transit (protocole TLS 1.2 minimum). Les données au repos sont hébergées sur l’infrastructure Cloudflare D1 qui bénéficie du chiffrement au niveau infrastructure opéré par Cloudflare Inc., conformément aux engagements de sécurité de ce sous-traitant détaillés à la section F du présent DPA. ● Gestion des accès basée sur le principe du moindre privilège et authentification forte ● Journalisation des accès et des opérations sur les données à caractère personnel (notamment les opérations de création, modification, consultation et suppression des fiches clients, avec horodatage, identifiant de l’opérateur et nature des champs concernés) ● Sauvegardes quotidiennes automatisées avec stockage sécurisé sur infrastructure redondante ● Procédures de gestion et de notification des incidents de sécurité ● Utilisation d’une infrastructure hébergée via Cloudflare (CDN et protection contre les attaques DDoS) ● Tests réguliers d’évaluation et d’examen de l’efficacité des mesures de sécurité E.4 — Assistance pour les droits des personnes concernées Dans la mesure du possible, LYVEON aide le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement). à cet effet, LYVEON met à la disposition du Responsable de traitement les outils techniques nécessaires via l’interface de gestion de la plateforme, permettant notamment l’accès, la modification et la suppression des données d’un client final. Pour les demandes ne pouvant être traitées directement par le Responsable de traitement, LYVEON répond à toute demande d’assistance dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvés. E.5 — Notification des violations de données LYVEON notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33(2) du RGPD. La notification comprend, dans toute la mesure du possible : ● La description de la nature de la violation, y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements affectés ● Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) de LYVEON ou d’un point de contact ● La description des conséquences probables de la violation ● La description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS LYVEON assiste le Responsable de traitement pour la notification de la violation à la CNIL si celle-ci est requise en application de l’article 33 du RGPD, ainsi que, le cas échéant, pour la communication aux personnes concernées prévue à l’article 34 du RGPD. E.6 — Assistance pour l’analyse d’impact (AIPD) LYVEON apporte son concours au Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues à l’article 35 du RGPD, dans la mesure où les traitements réalisés par LYVEON pour le compte du Responsable de traitement sont concernés. Le Client est informé que l’utilisation de la réceptionniste vocale IA (ElevenLabs) peut constituer un traitement à risque élevé au sens de l’article  35 du RGPD, notamment en raison du traitement de données vocales et biométriques par une technologie d’intelligence artificielle. Le Client doit évaluer la nécessité de réaliser une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) avant toute mise en production de cette fonctionnalité. LYVEON fournit son assistance conformément aux dispositions du présent DPA. E.7 — Restitution et suppression des données à l’issue du contrat de prestation de services, pour quelque cause que ce soit, LYVEON s’engage à : ● Permettre au Responsable de traitement d’exporter l’intégralité de ses données conformément à l’article 11.3 bis du contrat principal ● Procéder à la suppression définitive et irréversible de l’ensemble des données à caractère personnel du Responsable de traitement et de ses clients finaux dans un délai de quatre- vingt-dix (90) jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation contraire ● Adresser au Responsable de traitement une attestation écrite de suppression sur demande E.8 — Registre des activités de traitement Conformément à l’article 30(2) du RGPD, LYVEON tient à jour un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement. Ce registre est disponible sur demande écrite du Responsable de traitement ou de la CNIL. E.9 — Mise à disposition pour audit LYVEON met à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect des obligations prévues au présent DPA et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable de traitement ou un auditeur qu’il a mandaté. La réalisation d’un audit sur site est soumise à un préavis écrit de trente (30) jours minimum, à la signature d’un engagement de confidentialité, et n’est possible qu’une fois par période de douze (12) mois. Les frais d’audit sont à la charge exclusive du Responsable de traitement. F. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS Le Responsable de traitement autorise expressément LYVEON à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, conformément à l’article 28(2) du RGPD : Sous-traitant Rôle / Finalité / Localisation / Garanties Stripe Inc. Traitement des paiements et gestion des empreintes bancaires. Siège : 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA. Certifié PCI- DSS niveau 1. Transfert hors UE encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne. DPA disponible sur stripe.com/fr/legal/dpa. Twilio Inc. Envoi de SMS et gestion de la téléphonie automatisée (identification d’appelants). Siège : 375 Beale Street, Suite 300, San Francisco, CA 94105, USA. Transfert hors UE encadré par les CCT. DPA disponible sur twilio.com/legal/data-protection-addendum. Cloudflare Inc. Infrastructure cloud, réseau de distribution de contenu (CDN), protection contre les attaques DDoS et sécurité réseau. Siège : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA. Serveurs européens disponibles. Transfert encadré par les CCT. DPA disponible sur cloudflare.com/gdpr/introduction. ElevenLabs Inc. Technologie d’intelligence artificielle utilisée pour la réceptionniste Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS vocale automatisée du service LYVCALL : traitement et analyse des appels entrants, génération de réponses vocales, analyse conversationnelle, mise à disposition d’un historique technique des conversations (transcriptions) accessible au Client via l’interface de gestion. Siège : New York, NY, USA. Transferts hors Union européenne encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne. DPA disponible sur elevenlabs.io/privacy. Resend Inc. Envoi des communications par email (confirmations de réservation, rappels, notifications et communications marketing) au nom et pour le compte du Client. Siège : San Francisco, CA, USA. Transfert hors UE encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne. DPA disponible sur resend.com/legal/dpa. ElevenLabs Inc. Synthèse vocale (Text-to-Speech) utilisée dans le cadre de la réceptionniste vocale LYVCALL pour la génération des réponses vocales automatisées. Données traitées : texte des réponses générées. Aucun enregistrement audio des conversations n’est transmis à ElevenLabs. Siège : New York, NY, USA. Transfert hors UE encadré par les CCT. DPA disponible sur elevenlabs.io/privacy. LYVEON s’engage à informer le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, afin de lui permettre d’émettre une objection, dans un délai raisonnable et par écrit, avant la mise en œuvre du changement. LYVEON impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles prévues au présent DPA. G. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE Les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union européenne (notamment vers les États-Unis via Stripe, Twilio, Cloudflare, Resend et ElevenLabs) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne conformément à la décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021. LYVEON s’assure que chaque sous-traitant ultérieur situé hors UE a mis en place des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD avant tout transfert de données personnelles. H. DURÉE ET FIN DU PRÉSENT DPA Le présent DPA entre en vigueur à la date de signature du contrat principal et demeure en vigueur pendant toute la durée de celui-ci. Il prend fin de plein droit à la date de résiliation ou d’expiration du contrat principal, sans qu’il soit nécessaire d’une notification séparée. La fin du DPA ne dispense pas LYVEON de ses obligations de suppression ou de restitution des données prévues à la section E.7 du présent accord, lesquelles survivent à la fin du contrat. Le présent Accord de Traitement des Données est intégré aux Conditions Générales de Services LYVEON et est accepté par le Client lors de sa souscription aux services. Il entre en vigueur à compter de la date de souscription du Client et demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle. ANNEXE 5 GESTION DES EMPREINTES BANCAIRES ET COMMISSIONS Garanties de réservation et frais de non-présentation — Applicable à tous les clients LYVEON A. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Sauf conditions particulières convenues entre les Parties, la plateforme LYVEON permet au Client d’exiger une empreinte bancaire lors de certaines réservations effectuées via le système de réservation Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS LYVEON, notamment afin de garantir la venue du client ou d’appliquer des frais en cas de non- présentation. Les prix indiqués dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes (HT). Toute taxe applicable, notamment la TVA, sera facturée en sus au taux en vigueur. B. GRILLE TARIFAIRE La commission suivante s’applique aux opérations de débit effectuées via la fonctionnalité d’empreinte bancaire : Service Tarif (HT) Commission LYVEON sur les montants effectivement débités suite à une empreinte bancaire 3 % La commission de 3 % s’applique exclusivement sur les montants effectivement débités (notamment en cas de non-présentation ou d’annulation tardive confirmée par le Client). Aucune commission n’est prélevée sur les simples empreintes non activées. C. PRÉCISIONS CONTRACTUELLES Les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisation de la fonctionnalité d’empreinte bancaire : • Prestataire de paiement : les empreintes bancaires sont traitées via un prestataire de paiement tiers spécialisé, notamment Stripe Inc., conformément aux conditions générales de ce prestataire acceptées par le Client lors de l’activation de la fonctionnalité. • Sécurité des données : LYVEON ne stocke jamais les données complètes de cartes bancaires. Les données de paiement sont sécurisées selon les standards PCI-DSS applicables aux paiements en ligne et traitées directement par le prestataire de paiement certifié. • Frais de transaction : les frais de transaction du prestataire de paiement (notamment les commissions Stripe) restent à la charge exclusive du Client et s’ajoutent à la commission LYVEON précisée à la section B de la présente annexe. • Périmètre de la commission : la commission LYVEON de 3 % s’applique uniquement sur les montants effectivement débités suite à une empreinte bancaire activée par le Client (par exemple en cas de no-show ou d’annulation tardive). Les empreintes enregistrées mais non activées ne donnent lieu à aucune commission. • Responsabilité du Client : le Client est seul responsable de la communication de ses conditions d’annulation et de non-présentation auprès de ses propres clients (convives), notamment quant aux montants susceptibles d’être débités et aux conditions d’activation de l’empreinte. Le Client garantit le recueil du consentement explicite de ses clients préalablement à l’enregistrement de toute empreinte bancaire, conformément à la réglementation applicable. • Litiges de paiement : LYVEON n’est pas partie aux transactions financières entre le Client et ses propres clients. LYVEON ne saurait être tenue responsable des litiges de paiement, contestations ou procédures de remboursement (chargebacks) survenant entre le Client et ses convives. Le Client assume seul la gestion et les conséquences financières de tels litiges. • Protection des données : le traitement des données bancaires des convives dans le cadre de la fonctionnalité d’empreinte est encadré par l’Annexe 4 (DPA) des présentes CGS. Le Client agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses convives pour ce traitement de données. La présente annexe est susceptible d’être mise à jour conformément à l’article 3.1 des CGS. La version en vigueur est celle communiquée au Client lors de la souscription ou, en cas de révision, notifiée dans les conditions prévues aux CGS. ANNEXE 6 ACCORD DE RESPONSABILITÉ CONJOINTE — CRM GLOBAL Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS Article 26 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) Version en vigueur au : 25 mars 2026 ENTRE : LYVEON SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 999  657 026, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par Nils Cazalens en sa qualité de Président, et Louis Chaleil en sa qualité de Directeur Général (ci-après « LYVEON »), ET : Le Restaurant partenaire, tel qu’identifié dans le présent Contrat de Gestionnaire de Services (CGS) (ci- après « le Restaurant »), Ci-après désignés ensemble « les Parties ». A. PRÉAMBULE Dans le cadre de la fonctionnalité CRM Global proposée par LYVEON, les données personnelles des clients finaux ayant donné leur consentement explicite peuvent être partagées entre plusieurs établissements du réseau LYVEON afin de permettre une reconnaissance et un accueil personnalisé. Ce traitement implique que LYVEON et le Restaurant déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Les Parties sont en conséquence responsables conjoints au sens de l’article 26 du RGPD. B. PÉRIMÈTRE DES DONNÉES CONCERNÉES Les données traitées dans le cadre de la co-responsabilité sont exclusivement : • données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone normalisé, adresse email ; • historique simplifié des visites : date, nom du restaurant visité, heure, nombre de couverts, statut de la visite. Sont expressément exclus du périmètre : • les données relatives aux allergies alimentaires et toute donnée de santé (Art. 9 RGPD) ; • les coordonnées bancaires ; • les notes internes et commentaires saisis par chaque établissement dans sa base CRM locale. C. RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS C.1 — Responsabilités du Restaurant Le Restaurant est seul responsable de : • recueillir le consentement explicite du client final via la case à cocher dédiée dans le formulaire de réservation LYVEON, préalablement à tout partage de données dans le CRM Global ; • informer le client final que ses données pourront être partagées avec d’autres établissements du réseau LYVEON ; • vérifier que le consentement est libre, éclairé, spécifique et univoque conformément à l’article 7 du RGPD ; • ne pas utiliser les données issues du CRM Global à des fins autres que l’accueil personnalisé du client. C.2 — Responsabilités de LYVEON LYVEON est seul responsable de : • mettre à disposition l’infrastructure technique permettant le partage sécurisé des données entre Restaurants participants ; • conserver les preuves de consentement pendant une durée de 3 ans ; • exécuter techniquement les demandes d’effacement du profil partagé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande de retrait de consentement ; • garantir la sécurité des données partagées (chiffrement AES-256, contrôle des accès) ; Conditions Générales de Services — Plateforme SaaS • tenir le registre des activités de traitement relatif au CRM Global conformément à l’article 30 du RGPD. C.3 — Responsabilités conjointes Les Parties sont conjointement responsables de garantir que les données partagées dans le CRM Global sont exactes et à jour, et de répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées dans les délais prévus à la section D du présent accord. D. POINT DE CONTACT ET EXERCICE DES DROITS Conformément à l’article  26(1) du RGPD, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de l’une ou l’autre des Parties. Point de contact désigné : LYVEON SAS — contact@lyveon.fr LYVEON s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois à compter de la réception (Art. 12 RGPD) et à transmettre sans délai au Restaurant toute demande relevant de sa responsabilité propre. Le Restaurant s’engage à coopérer avec LYVEON pour traiter toute demande dans les délais impartis. E. VIOLATIONS DE DONNÉES En cas de violation de données personnelles impliquant des données du CRM Global : • la Partie qui détecte la violation en informe immédiatement l’autre Partie ; • LYVEON est responsable de la notification à la CNIL dans les 72 heures à compter de la détection, en concertation avec le Restaurant (Art. 33 RGPD) ; • chaque Partie est responsable de la notification aux personnes concernées relevant de son périmètre si la violation engendre un risque élevé pour leurs droits et libertés (Art. 34 RGPD). F. DURÉE ET FIN DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord entre en vigueur à la date de signature du CGS et prend fin à la résiliation du CGS ou à la désactivation de la fonctionnalité CRM Global par le Restaurant. À l’expiration, LYVEON supprime les données du Restaurant du CRM Global dans un délai de 90  jours, sauf obligation légale de conservation. G. DROIT APPLICABLE Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément à l’Article 13 du CGS. Accord établi conformément à l’article  26 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Accepté par le Client lors de la souscription au CGS LYVEON.